Article R242-108 du Code rural (nouveau)

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Entrée en vigueur le 3 décembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Modifié par : Décret n°2003-1151 du 26 novembre 2003 - art. 1 () JORF 3 décembre 2003

La décision est prononcée publiquement. Une expédition en est notifiée dans le délai d'un mois après son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes suivantes :
1° Le vétérinaire poursuivi ;
2° L'auteur de la plainte ;
3° Le président du conseil supérieur de l'ordre.
Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit d'exercer, la décision est notifiée par le président du conseil régional de l'ordre au ministre chargé de l'agriculture, au préfet du département du domicile professionnel administratif et d'exercice, à tous les conseils régionaux de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.
La chambre régionale de discipline peut décider de ne pas faire figurer dans les copies de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte à l'intérêt de tiers.
Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires dont le domicile professionnel est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont communiquées aux autorités de l'Etat concerné chargées de la médecine vétérinaire.
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Entrée en vigueur le 3 décembre 2003
Sortie de vigueur le 14 avril 2011
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

R. 612-1 et R. 222-1 CJA. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf. […] R. 242-95, R. 242-96, R. 242-97, à l'article R. 242-99, R. 242-100, R. 242-101 à R. 242-108, R. 242-112 et R. 242-113 du code rural -, juge que le seul fait que la personne poursuivie par l'ordre des vétérinaires n'ait connaissance du rapport qu'après qu'il ait été transmis au président du conseil régional ou du conseil national de l'ordre ne porte aucune atteinte aux droits de la défense et à l'égalité des armes.

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Décisions18


1Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 16 novembre 2017, n° 2903

[…] avoir délibéré, statuant publiquement le 16 novembre 2017, par mise à disposition de la décision au secrétariat de la chambre nationale de discipline, conformément à l'article R242- 108 du code rural et de la pêche maritime, de façon réputée contradictoire, en dernier ressort […] Dit que M me X est tenue aux dépens de 1è instance liquidés à la somme de 165,98 euros et aux dépens d'appel liquidés à la somme de 631,51 euros, que ces dépens seront recouvrés selon les modalités prévues par l'article R 242- 107 du code rural et de la pêche maritime.

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2Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 septembre 2006, 281690, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-103 du code rural relatif à la procédure devant les chambres régionales de discipline du conseil de l'ordre des vétérinaires « Les séances de la chambre sont publiques » et qu'aux termes de l'article R. 242-108 du même code « La décision est prononcée publiquement » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 242-113, il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de procédure définies aux articles R. 242-102 à R. 242-108 ;

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3Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 16 novembre 2017, n° 2561

[…] des documents appartenant à son employeur et procédé à la destruction de certains d'entre eux ; ces faits étant susceptibles de constituer des manquements au code déontologique F, articles R242-33 Ill et X et R242-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 13 mars 2015, et susceptibles d'être sanctionnés par les dispositions de l'article L.242-7 du même code ; […] Après en avoir délibéré, statuant publiquement le 16 novembre 2017, par mise à disposition de la décision au secrétariat de la chambre nationale de discipline, conformément à l'article R242- 108 du code rural et de la pêche maritime, contradictoirement, en dernier ressort,

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