Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux / Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation
Article D251-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version31/12/2005
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Version11/12/2008
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Version10/08/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2005-1783 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Les envois originaires de pays tiers à la Communauté européenne qui contiennent des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au B du V de l'article D. 251-1 peuvent faire l'objet de contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles.
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