Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux / Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation
Article D251-25 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2005-1783 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
1° Le nom botanique ;
2° La quantité à expédier ;
3° L'absence d'organismes nuisibles au regard de la réglementation phytosanitaire du pays importateur.
Les agents chargés de la protection des végétaux délivrent un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes. Ce certificat phytosanitaire et ces documents ou marques sont établis en application de la convention internationale pour la protection des végétaux, et ils attestent que les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été inspectés suivant des procédures adaptées et qu'ils sont conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur. La production du certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, des autres documents ou marques mentionnés ci-dessus est exigible pour l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 19 avril 2021, 450989, Inédit au recueil Lebon
[…] – elle méconnaît le règlement du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et l'article D. 251-25 du code rural et de la pêche maritime dès lors que, en premier lieu, c'est exclusivement au regard des conditions posées par le paragraphe 1 de l'article 100 de ce règlement que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) peuvent accorder ou refuser un certificat phytosanitaire à l'exportation, […]
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