Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux / Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production
Article D251-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version30/05/2006
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Version14/12/2019
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le passeport phytosanitaire est délivré par les agents chargés de la protection des végétaux.
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