Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux / Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation
Article D251-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version30/05/2006
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Version14/12/2019
Entrée en vigueur le 30 mai 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-621 du 29 mai 2006 - art. 3 () JORF 30 mai 2006
Le passeport phytosanitaire est délivré par les agents chargés de la protection des végétaux.
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