Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
Article D251-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
>
Version11/12/2008
>
Version01/05/2010
>
Version20/05/2011
>
Version02/07/2012
>
Version10/08/2017
>
Version14/12/2019
>
Version30/12/2021
Entrée en vigueur le 11 décembre 2008
Dès réception de la demande, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.