Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 3 : Mesures de protection
Article R251-38 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2003
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Version22/04/2005
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Version30/12/2021
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005
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