Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Autorités compétentes et organismes consultatifs
Article R253-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 5 () JORF 23 septembre 2006
Toutefois, lorsque les mesures concernent l'utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les mesures mentionnées à l'article L. 253-3. Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.
Commentaires • 26
–CE, 31 décembre 2020, requête numéro 439253, Commune d'Arcueil (Dr. adm. 2021, comm. 18, note Eveillard ; JCP A 2021, comm. 2150, note Malblanc) : l'existence d'une police spéciale des produits phytopharmaceutiques, organisée au profit de l'Etat par les articles L. 253-1 et suivants et R. 253-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat commence par rappeler qu'existe un pouvoir de police spéciale confié en ce domaine à l'Etat (notamment au titre des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime) au stade […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] - en application des articles L. 253-7 et R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques relève d'une police spéciale de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche et du préfet ;
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
- Pêche maritime·
- Police spéciale·
- Utilisation·
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- Environnement·
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- Justice administrative·
- Commune·
- Police
[…] - en application des articles L. 253-7 et R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques relève d'une police spéciale de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche et du préfet ;
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- Justice administrative·
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- Parlement européen
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 341726
Défaut de consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) préalablement à l'édiction d'une mesure relevant de l'article L. 253-3 du code rural d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit phytopharmaceutique, en méconnaissance de l'article R. 253-1 du même code.,,1) La consultation prévue par les dispositions de l'article R. 253-1 du code rural ne constitue pas une garantie et l'omission de cette consultation n'a pas eu pour effet d'affecter la compétence des auteurs de l'arrêté attaqué.,, […]
Lire la suite…- 253-1 du code rural)·
- 1) garantie·
- 253-3 et r·
- Application au cas d'une omission de procédure obligatoire·
- Absence, dans les circonstances particulières de l'espèce·
- Affectation de la compétence de l'auteur de la décision·
- 2) influence sur le sens de la décision prise·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Jurisprudence dite danthony
[…] « Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques […] l'Etat et dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne, d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, […]
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