Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Autorités compétentes et organismes consultatifs
Article R253-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 3
Commentaires • 2
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la tranquillité publique (2°). Le pouvoir de police générale du maire en matière de salubrité publique comprend notamment le soin de prévenir et de faire cesser « les pollutions de toute nature » (5°). […] En revanche, l'utilisation des produits phytosanitaires relève d'un pouvoir de police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article R. 253-2 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-2 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, (…) les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques » ; que selon le dernier alinéa de l'article R. 253-55 du même code : « Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations au ministre chargé de l'agriculture » ;
Lire la suite…- Décision implicite·
- Agriculture·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Marches·
- Sociétés·
- Produit phytopharmaceutique·
- Pêche·
- Sécurité sanitaire·
- Demande
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-2 du code rural dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, (…) les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; que selon le dernier alinéa de l'article R. 253-55 du même code : Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations au ministre chargé de l'agriculture ;
Lire la suite…- Décision implicite·
- Agriculture·
- Justice administrative·
- Pêche·
- Autorisation·
- Marches·
- Sociétés·
- Rejet·
- Produit phytopharmaceutique·
- Conseil d'etat
3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2009, 306784, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-2 du code rural dans leur rédaction applicable à la date des décisions attaquées : Le ministre chargé de l'agriculture délivre, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, (…) les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; que selon le dernier alinéa de l'article R. 253-55 du même code : Préalablement à un refus ou à un retrait d'autorisation de mise sur le marché, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation est mis en mesure de présenter ses observations au ministre chargé de l'agriculture ;
Lire la suite…- Décision implicite·
- Agriculture·
- Pêche·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Marches·
- Sociétés·
- Conseil d'etat·
- Rejet·
- Demande
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que la tranquillité publique (2°). Le pouvoir de police générale du maire en matière de salubrité publique comprend notamment le soin de prévenir et de faire cesser « les pollutions de toute nature » (5°). […] En revanche, l'utilisation des produits phytosanitaires relève d'un pouvoir de police spéciale du ministre chargé de l'agriculture en vertu de l'article R. 253-2 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…