Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes
Article R253-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 5 () JORF 23 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions d'emploi des produits énumérés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous ordres, notamment écologiques et sanitaires ;
2° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits énumérés aux articles L. 253-1 et L. 255-1.
Cette commission comprend des représentants des services publics et des organismes professionnels intéressés ainsi que des organisations agréées de consommateurs et des personnalités qualifiées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saint-Malo, 13 janvier 2015, n° 2014000207
[…] Vu l'article 858 du Code de procédure civile, Vu l'urgence, Vu l'article R.253-4 du Code rural, Vu l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2011, Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil,
Lire la suite…- Sociétés·
- Produit phytosanitaire·
- Produit phytopharmaceutique·
- Associé·
- Domiciliation·
- Capital·
- Part·
- Cession·
- Vente·
- Activité
Ce rapport fait état, s'agissant de la création de ces deux organismes de l'article 5 d'un projet de décret de septembre 2005. Il souhaite donc connaître si ce décret a effectivement été publié, dans la mesure où une décision de création ne peut être liée à un simple projet de décret. […] L'article R. 253-4 du code rural fixe les compétences de cette nouvelle commission, laquelle s'est déjà réunie trois fois, en juin, octobre et décembre 2006. Conformément au décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargée de l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'utilisation et à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture.
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