Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Essais et analyses

Article R253-10 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version30/12/2005

Version23/09/2006

Version02/07/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R253-13

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. D253-10 (Ab), Code rural R253-6

Entrée en vigueur le 23 septembre 2006

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 5 () JORF 23 septembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006

L'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits phytopharmaceutiques sont évaluées au moyen d'études, d'essais et analyses officiels ou officiellement reconnus dans des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales appropriées à l'emploi dudit produit et représentatives des conditions prévalant sur les lieux où le produit est destiné à être utilisé.

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Entrée en vigueur le 23 septembre 2006
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 5 () JORF 23 septembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006