Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Information et protection des données
Article R253-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 5 () JORF 23 septembre 2006
La confidentialité ne s'applique pas :
1° Aux dénominations et à la teneur de la ou des substances actives ni à la dénomination du produit phytopharmaceutique ;
2° Au nom des autres substances considérées comme dangereuses ;
3° Aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique ;
4° Aux moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit phytopharmaceutique inoffensifs ;
5° Au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement ;
6° Aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou autres ;
7° Aux méthodes d'analyses d'usage courant ;
8° Aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;
9° Aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait répandu accidentellement ou en cas de fuite accidentelle ;
10° Aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions corporelles.
Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s'agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l'article L521-7 du code de l'environnement et des articles L253-2 et R253-15 du code rural. […]
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[…] La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s'agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l'article L. 521-7 du code de l'environnement et des articles L. 253-2 et R. 253-15 du code rural. […]
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3. CADA, Avis du 2 octobre 2014, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, n° 20143363
[…] La communication de ces informations peut être refusée dans les conditions prévues à l'article L124-4 du code de l'environnement, notamment lorsqu'elle porterait atteinte au secret de la vie privée, à la protection des personnes physiques ayant fourni l'information sans y être légalement contraintes, ainsi qu'au secret en matière industrielle et commerciale. […] La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s'agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l'article L521-7 du code de l'environnement et des articles L253-2 et R253-15 du code rural. […]
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Cet arrêté dispose au point 3 de son article 26 que les noms chimiques des substances dangereuses doivent être mentionnés sur l'étiquette de sécurité, selon leur quantité dans la préparation. […] les substances classées dangereuses et leur quantité doivent figurer sur l'étiquette, si elles conduisent à un classement de la préparation. […] D'autre part, le code rural précise, dans son article R. 253-15 qui transpose une exigence de la directive européenne 91/414/CEE, que les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et commercial restent confidentielles, à l'exception notamment de la substance active et des substances considérées comme dangereuses. […] Enfin, […]
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