Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Information et protection des données
Article R253-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 5 () JORF 23 septembre 2006
La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres anti-poison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 5153-9 de ce code.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 7 septembre 2004, 270728, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 2 septembre 2004, présenté pour la société TOP S.A. ; la société conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et en outre par les moyens que l'accréditation du laboratoire ayant pratiqué les analyses était rendue obligatoire par l'article R. 253-16 du code rural et la directive communautaire n° 88/320/CEE du 9 juin 1988 relative aux bonnes pratiques de laboratoire ;
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