Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Produits phytopharmaceutiques
Article D253-7-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/2005
Entrée en vigueur le 7 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-323 du 5 avril 2005 - art. 1 () JORF 7 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture.
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