Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 2 : Expérimentations / Sous-section 2 : Autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques

Article R253-36 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version23/09/2006

Entrée en vigueur le 23 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 6 () JORF 23 septembre 2006

Modifié par : Décret 2006-1177 2006-09-22 art. 4, art. 6 I, III JORF 23 septembre 2006

Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'article R. 253-35 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

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Entrée en vigueur le 23 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par :	Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 6 () JORF 23 septembre 2006
Modifié par :	Décret 2006-1177 2006-09-22 art. 4, art. 6 I, III JORF 23 septembre 2006

Sortie de vigueur le 20 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 43 () JORF 20 mars 2007
Transféré par :	Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1

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