Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 2 : Expérimentations / Sous-section 2 : Autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés entrant dans la composition de produits phytopharmaceutiques

Article R253-37 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version23/09/2006

Version01/01/2013

Version10/08/2017

Entrée en vigueur le 23 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006

Modifié par : Décret 2006-1177 2006-09-22 art. 4, art. 6 I, III JORF 23 septembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 6 () JORF 23 septembre 2006

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

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Entrée en vigueur le 23 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par :	Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006
Modifié par :	Décret 2006-1177 2006-09-22 art. 4, art. 6 I, III JORF 23 septembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 6 () JORF 23 septembre 2006

Sortie de vigueur le 20 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 43 () JORF 20 mars 2007

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