Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole / Section 2 : Exercice du contrôle / Sous-section 2 : L'exercice du contrôle de la mise sur le marché / Paragraphe 1 : Régime de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques

Article R*253-39 du Code rural (nouveau)

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Version14/04/2011

Version20/05/2011

Version01/07/2012

Version01/01/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural R253-12-1

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Toute personne qui envisage de mettre sur le marché un produit phytopharmaceutique doit, avant d'entreprendre des expériences portant sur des vertébrés, demander au ministre chargé de l'agriculture si le produit phytopharmaceutique qu'il atteste vouloir mettre sur le marché est le même qu'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé.
Si tel est le cas, le ministre chargé de l'agriculture fournit le nom et l'adresse du ou des détenteurs d'autorisations antérieures correspondantes et communique à ces derniers le nom et l'adresse du demandeur.
Le ou les détenteurs d'autorisations antérieures et le demandeur prennent toutes les dispositions nécessaires pour arriver à un accord sur l'utilisation partagée des informations afin d'éviter une répétition des essais utilisant des vertébrés.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 23 septembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 5 () JORF 23 septembre 2006

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1. Projet d’arrêté relatif aux conditions applicables aux essais et expériences mentionnés à l’article D253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les…

www.vie-publique.fr · 20 octobre 2014

[…] sans demande préalable de permis, par les personnes agrées dans les conditions mentionnées au II de l'article R.253-38 du code rural et de la pêche maritime ou les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions mentionné […] es au II de l'article R.253-39 du même code. […] Les essais de recherche et de développement peuvent être conduits par une personne agréé dans les conditions mentionnées au II de l'article R253-38 ou par un laboratoire reconnu conforme aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions au II de l'article R253-39 du code rural et de la pêche maritime.

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°329249

Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2012

[…] 3 L'article R. 253-39 du code rural requiert notamment le dépôt d'un dossier particulier pour chaque substance active. 4 Article 8§2 de la directive. […]

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