Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 3 : Autorisations de mise sur le marché / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R253-51 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Est créé par : Décret 2007-359 2007-03-19 art. 28 6° JORF 20 mars 2007
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 253-52 du code rural : « L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, et identique à un produit dénommé ci-après »produit de référence", […] applicables aux autorisations du type de celle objet de la décision contestée, celles des dispositions communes à toutes les autorisations qui ne le sont pas étant limitativement énumérées à l'article R. 253-51, qui n'écarte que celles de l'article R. 253-50 ; […]
Lire la suite…- Autorisation·
- Marches·
- Stock·
- Sociétés·
- Coopérative agricole·
- Agriculture·
- Produit·
- Justice administrative·
- Campagne agricole·
- Suspension
2. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 23 novembre 2023, n° 2200069
[…] — la preuve du respect des règles de transport et de conservation des échantillons prévues par les dispositions de l'article R. 253-51 du code rural et de la pêche maritime n'est pas rapportée ; […]
Lire la suite…- Poireau·
- Pêche maritime·
- Agriculture·
- Parcelle·
- Destruction·
- Région·
- Justice administrative·
- Manche·
- Technicien·
- Commissaire de justice