Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 4 : Mesures prises lors du contrôle des produits phytopharmaceutiques

Article R253-67 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version23/09/2006

Entrée en vigueur le 23 septembre 2006

Est codifié par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 8 () JORF 23 septembre 2006

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin, pour chacun des produits, produits végétaux ou d'origine végétale susceptibles de faire l'objet d'un prélèvement, la quantité à prélever, les procédés nécessaires à l'obtention d'échantillons homogènes ainsi que les modalités de transport et de conservation des échantillons.

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Entrée en vigueur le 23 septembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 8 () JORF 23 septembre 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1

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