Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Information et protection des données

Article R253-19-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/2007

Entrée en vigueur le 20 mars 2007

Est créé par : Décret 2007-359 2007-03-19 art. 28 3° JORF 20 mars 2007

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

L'article R. 253-3 ne s'applique pas aux produits mentionnés à la sous-section 2 de la section 3.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Est créé par :	Décret 2007-359 2007-03-19 art. 28 3° JORF 20 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).