Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 4 : Information et protection des données
Article R253-19-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2007
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Est créé par : Décret 2007-359 2007-03-19 art. 28 3° JORF 20 mars 2007
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
L'article R. 253-3 ne s'applique pas aux produits mentionnés à la sous-section 2 de la section 3.
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