Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 6 : Dispositions diverses
Article R253-85 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2007
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Version26/06/2009
Entrée en vigueur le 20 mars 2007
Est créé par : Décret 2007-359 2007-03-19 art. 28 9° JORF 20 mars 2007
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application du présent chapitre.
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