Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques / Section 6 : Dispositions diverses
Article R253-85 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2007
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Version26/06/2009
Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-792 du 23 juin 2009 - art. 3
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pourront, le cas échéant, préciser les modalités d'application des sections 1 à 5 du présent chapitre.
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