Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R*272-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2003
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Version22/04/2005
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Version31/05/2009
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
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