Article R272-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version31/05/2009
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 - art. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 19 août 2013

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