Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R273-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
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