Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 1 : Les animaux de rente
Article R211-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie.
Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente.
L'opposition à l'ordonnance est recevable après le délai de huitaine, si le juge du tribunal d'instance reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de relever l'opposant de la rigueur du délai.
Commentaires • 2
[…] relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été successivement reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural puis L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques (…) sont interdits : 1° la destruction ou l'enlèvement des oufs ou des nids, la mutilation, la destruction […] #8217;article R. 211-1 du code rural que la liste des espèces protégées est fixée par des arrêtés interministériels qui précisent, en particulier, la nature des interdictions retenues, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural, […] que les arrêtés interministériels pris en application des articles R. 211-1 et suivants du code rural pour fixer les listes des espèces animales et végétales à protéger n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'interdire la réalisation de travaux ou d'opérations présentant un caractère d'utilité publique même si elles sont susceptibles de porter atteinte à des espèces protégées, dès lors que ces travaux ou opérations interviennent au terme d'une procédure régulière d'autorisation ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Décret·
- Étude d'impact·
- Environnement·
- Enquete publique·
- Évaluation·
- Coûts·
- Infrastructure de transport·
- Ouvrage·
- Urbanisme
(1) Des études démontrent que plusieurs des zones de marais du pays de Gex qui présentaient des biotopes de grand intérêt biologique, ont disparu ou sont appelées à disparaître en raison des campagnes d'assèchement et de drainage qui ont accompagné l'urbanisation de secteurs proches et les changements profonds intervenus dans les techniques agricoles. Le préfet n'a donc pas, en décidant de prendre un arrêté de protection des espèces végétales et animales mentionnées dans les listes établies en vertu des articles L. 211-2 et R. 211-1 du code rural, et situées dans le marais des Bidonnes, qui demeure l'un des derniers biotopes de cette nature dans le pays de Gex, […]
Lire la suite…- Protection de la faune et de la flore -arrêté de biotope·
- Conditions de mise en œuvre de la protection·
- Choix des mesures de protection des espèces·
- Contrôle minimum du juge·
- Nature et environnement·
- Protection de la nature
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-82.655, Publié au bulletin
[…] « 2° alors que, d'autre part, toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du Code rural ont renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de dresser la liste des oiseaux protégés et de définir, pour chaque espèce, la nature, l'étendue et la durée des interdictions mentionnées à l'article L. 211-1 ; qu'en l'absence de dispositions réglementaires postérieures aux textes précités, précisant nettement le régime des interdictions pénalement reprochables, l'incrimination articulée contre le demandeur demeurait imprécise ;
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Mesures de protection et de repeuplement·
- Protection de la faune·
- Textes applicables·
- Oiseau·
- Gibier·
- Liste·
- Commercialisation·
- Directive·
- Espèce
Les arrêtés interministériels de protection de la nature, pris en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-3 du code rural, interdisent notamment la mutilation, la destruction et la capture des spécimens des espèces animales ainsi protégées. Seules des autorisations afférentes à des fins scientifiques ou pédagogiques sont délivrées par le ministère de l'environnement après avis du Conseil national de la protection de la nature. Tous les rapaces diurnes et nocturnes sont strictement protégés.
Lire la suite…