Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique / Section 1 : Mesures de protection
Article R*211-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques sont interdits 1° ( …) la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou ( …) leur transport, leur colportage, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ( …) » ; que l'article L. 211-2 du même code dispose : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des espèces animales protégées ; […] que, selon l'article R. 211-3 : "Pour chaque espèce, […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Protection de la nature·
- Ours·
- Capture·
- Agriculture·
- Faune·
- Pêche·
- Conservation·
- Associations·
- Espèce
[…] Considérant que l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 relatif notamment à la protection des mustélidés et pris en application des dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ;
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Protection de la nature·
- Environnement·
- Associations·
- Vie sauvage·
- Attaque·
- Chêne·
- Espèce·
- Chasse·
- Protection
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 1er juillet 2021, n° 19/00677
[…] M. X Y a régulièrement relevé appel de cette décision le 14 janvier 2019 et demande à la cour selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1 er avril 2019 de: vu l'article 544 du code civil, vu les articles L 211-6, L 211-7 et R 211-2 du code rural et de la pêche maritime, vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1962, vu le rapport d'expertise amiable du 19 octobre 2017,
Lire la suite…- Trouble·
- Pêche maritime·
- Propriété·
- Expert·
- Dommages-intérêts·
- Procédure·
- Application·
- Montagne·
- Voie publique·
- Intimé
Le projet de liste d'espèces végétales protégées, élaboré à partir de cette étude, a ensuite été soumis à l'avis du Conseil national de la protection de la nature comme le prévoit l'article R. 211-2 du code rural. Cette instance consultative composée pour partie de scientifiques et pour partie de représentants d'administrations est le lieu prévu pour un examen contradictoire des projets avant leur adoption.
Lire la suite…