Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 1 : Les animaux de rente
Article R211-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques sont interdits 1° ( …) la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou ( …) leur transport, leur colportage, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ( …) » ; que l'article L. 211-2 du même code dispose : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des espèces animales protégées ; […] que, selon l'article R. 211-3 : "Pour chaque espèce, […]
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[…] Considérant que l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 relatif notamment à la protection des mustélidés et pris en application des dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 1er juillet 2021, n° 19/00677
[…] M. X Y a régulièrement relevé appel de cette décision le 14 janvier 2019 et demande à la cour selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1 er avril 2019 de: vu l'article 544 du code civil, vu les articles L 211-6, L 211-7 et R 211-2 du code rural et de la pêche maritime, vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1962, vu le rapport d'expertise amiable du 19 octobre 2017,
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Le projet de liste d'espèces végétales protégées, élaboré à partir de cette étude, a ensuite été soumis à l'avis du Conseil national de la protection de la nature comme le prévoit l'article R. 211-2 du code rural. Cette instance consultative composée pour partie de scientifiques et pour partie de représentants d'administrations est le lieu prévu pour un examen contradictoire des projets avant leur adoption.
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