Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique / Section 1 : Mesures de protection
Article R*211-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques sont interdits 1° ( …) la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou ( …) leur transport, […] que, selon l'article R. 211-3 : "Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 211-1 précisent : 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont applicables ; 2° La durée de ces interdictions, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code rural : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques sont interdits 1° … la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, […] un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées 1° la liste limitative des espèces animales … protégées » ainsi que « 4° la délivrance d'autorisations de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces à des fins scientifiques » ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 211-1 à R. 211-3 dudit code la liste des espèces animales protégées, […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 4 février 2020, n° 18/01173
[…] Qu'au terme d'une énumération nourrie de dispositions légales et réglementaires [ soit les articles 121-3, 222-20, 222-20-2, 223-6 du code pénal, […] l'article 1 de l'arrêté municipal du maire de Gien du 1 er juillet 2009, les articles R 417-9 à R 417-13 du code de la route concernant le stationnement dangereux ou gênant, 2213-2 du code général des collectivités publiques permettant au maire de réglementer l'arrêt ou le stationnement des véhicules, […] la circulaire du ministère de l'intérieur du 1 er avril 2016 sur les stationnements estivaux des gens du voyage, les articles R 211-3 du code rural applicable aux animaux de compagnie, R 622-2 du code pénal sur leur divagation, […]
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Les arrêtés interministériels de protection de la nature, pris en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-3 du code rural, interdisent notamment la mutilation, la destruction et la capture des spécimens des espèces animales ainsi protégées. Seules des autorisations afférentes à des fins scientifiques ou pédagogiques sont délivrées par le ministère de l'environnement après avis du Conseil national de la protection de la nature. Tous les rapaces diurnes et nocturnes sont strictement protégés.
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