Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique / Section 1 : Mesures de protection
Article R*211-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature.
L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet :
1° Affiché dans chacune des communes concernées ;
2° Publié au recueil des actes administratifs ;
3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Commentaires • 4
L. 211-24 du code rural (nouveau), chaque commune doit disposer soit d'une fourrière animale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme du délai franc de garde de huit jours ouvrés, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais relatifs à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde, en application de l'art. R. 211-4 du code rural. […] L. 211-25).
Lire la suite…Thierry Repentin souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet de l'article L. 211-11 du code rural, qui permet aux maires, par la prise d'arrêtés, le placement d'un chien dangereux dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. En milieu rural, les élus locaux sont souvent totalement dépourvus de moyens pour mettre en oeuvre cet article. […] La partie réglementaire du livre II du code rural précise au I de son article R. 211-4 quels sont les lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] infraction prévue par les articles R.215-2 §III, R.211-4, L.211-14 §I, L.211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999, l'article 1 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 29/12/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §III du Code rural
Lire la suite…- Partie civile·
- Chiens dangereux·
- Procédure pénale·
- Ministère public·
- Infraction·
- Action civile·
- Territoire national·
- Blessure·
- Peine d'amende·
- Partie
[…] infraction prévue par les articles R.215-2 §III, R.211-4, L.211-14 §I, L.211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999, l'article 1 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 29/12/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §III du Code rural
Lire la suite…- Garde·
- Infraction·
- Scierie·
- Animaux·
- Citation·
- Défense·
- Procédure pénale·
- Détenu·
- Ministère public·
- Rage
3. Cour d'appel de Pau, 12 février 2009, n° 08/00851
[…] — une fois, détention de chien de garde ou de défense non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de catégorie 2), fait prévu et réprimé par les articles R.215-2 §III, R.211-4, L.211-14 §I, L.211-12 du Code Rural, article 2 Arrêté Ministériel du 27 avril 1999, article 1 annexe II Arrêté Ministériel du 29 décembre 1999 L, […] Infraction prévue par les articles R.215-2 §II 2°, L.211-12, L.223-14 A) du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §II du Code rural
Lire la suite…- Chiens dangereux·
- Animaux·
- Détention·
- Amende·
- Contravention·
- Rage·
- Lieu de résidence·
- Code pénal·
- Voie publique·
- Incapacité
L'article 99-1 du code de procédure pénale a été créé pour combler cette lacune. Il est relatif au sort des animaux saisis ou retirés au cours d'une procédure judiciaire ou au cours des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime. Il est d'ailleurs positionné, à dessein, […] le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural » 6 . 2. – Régime […] Dans le cadre administratif, […] Cette précision figure aujourd'hui à l'article R. 211-4 du code rural et de la pêche maritime.
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