Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants / Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie
Article R211-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 - art. 1
Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie, prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998 / 2003 du 26 mai 2003, le numéro et la date de délivrance du permis de détention.
Commentaires • 6
A ce titre, en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, les établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, […] les demandeurs doivent justifier d'une expérience dans l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, en application de l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques. […] En application des articles R. 211-5 et R. 213-5 du code rural, ces races ou variétés sont considérées comme domestiques (une liste en a été établie par voie de circulaire ministérielle). […]
Lire la suite…Les articles R. 211-5 et R. 213-5 du livre II du code rural relatif à la protection de la nature précisent que sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Une simple hybridation n'est pas le résultat d'une pression de sélection continue et constante ayant abouti à la formation d'un groupe d'animaux qui a acquis des caractères stables et génétiquement transmissibles. L'hybride porc-sanglier est bien un animal non domestique.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] coupable de B DE K D'ATTAQUE NON DECLARE AU LIEU DE RESIDENCE (K L M 1), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022158, infraction prévue par les articles R.215-2 §III, R.211-5, L.211-14 §I, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999, l'article 1 ANX.I de l'Arrêté ministériel DU 29/12/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §III du Code rural […] et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement, a prononcé la confiscation du K, lui a interdit de détenir un K de 1° ou 2° catégorie pendant un délai de 05 ans et l'a condamné à 4 amendes contraventionnelles de 150 € chacune.
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[…] A M D'ATTAQUE NON DECLARE AU LIEU DE RESIDENCE (CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 1), fin novembre 2004 et le 08/04/2005, à BONS EN CHABLAIS, infraction prévue par les articles R.215-2 §III, R.211-5, L.211-14 §I, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999, l'article 1 ANX.I de l'Arrêté ministériel du 29/12/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §III du Code rural,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2009, n° 09/00451
[…] I J DE GARDE OU DE DEFENSE NON DECLARE AU LIEU DE RESIDENCE (CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 2), le 23/03/2007 à 10:30, à Balma, infraction prévue par les articles R.215-2 §III, R.211-5, L.211-14 §I, L.211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999, l'article 1 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 29/12/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §III du Code rural
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L.211-16 du code rural et de la pêche maritime). Or, […] s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11 » (d'après l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime), […] d'être titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune de résidence. […] Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes qui vivent en France mais n'y ont pas de résidence fixe (tels par exemple les gens du voyage ou les personnes sans domicile fixe), l'article R. 211-5 du code rural et de la pêche maritime précise que le maire indique sur le permis de détention « le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, […]
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