Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants / Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie
Article R211-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat établi par le vétérinaire et qui est remis au propriétaire de l'animal ou à son détenteur.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] coupable de B DE K D'ATTAQUE NON STERILISE (K L M 1), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022059, infraction prévue par les articles L.215-2 §I AL.2, L.211-15 §II, L.211-12, R.211-6 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 §I AL.1, §II du Code rural
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- Appel
[…] Infraction prévue par les articles L.211-15 §II, L.215-2 AL.2, L.211-12, R.211-6 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 du Code rural […] L'appel a été interjeté par le Ministère Public le 27/06/2006.
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- Ministère public·
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- Action publique
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1996, 153299, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 211 -1 du code rural : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques sont interdits 1° … la mutilation, […] qu'en vertu des dispositions des articles R . 211 -1 à R . 211 -3 dudit code la liste des espèces animales protégées, […] les parties du territoire et les périodes de l'année où elles […]
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- Protection de la nature·
- Rhône-alpes·
- Protection·
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- Agriculture·
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- Pêche
La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, codifiée au livre II nouveau du code rural, notamment à l'article L. 211-1, permet d'interdire la mutilation, la destruction, […] Les listes de ces espèces et de ces interdictions sont définies par arrêtés interministériels. […] Toutefois, des autorisations particulières de capture peuvent être accordées par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à des fins scientifiques en application des articles R. 211-6 à R. 211-11 du code rural. […] Ces dispositions s'appliquent au mustélidés, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés qui sont à la fois protégés et chassables, […]
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