Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique / Section 2 : Autorisation de capture d'espèces protégées
Article R*211-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, elles sont délivrées par décision conjointe de ce ministre et du ministre chargé des pêches maritimes.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] coupable de B DE K D'ATTAQUE NON STERILISE (K L M 1), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022059, infraction prévue par les articles L.215-2 §I AL.2, L.211-15 §II, L.211-12, R.211-6 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 §I AL.1, §II du Code rural
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- Infraction·
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- Appel
[…] Infraction prévue par les articles L.211-15 §II, L.215-2 AL.2, L.211-12, R.211-6 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 du Code rural […] L'appel a été interjeté par le Ministère Public le 27/06/2006.
Lire la suite…- Peine·
- Ministère public·
- Rage·
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- Animaux·
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- Emprisonnement·
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- Action publique
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1996, 153299, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 211 -1 du code rural : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques sont interdits 1° … la mutilation, […] qu'en vertu des dispositions des articles R . 211 -1 à R . 211 -3 dudit code la liste des espèces animales protégées, […] les parties du territoire et les périodes de l'année où elles […]
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- Protection de la nature·
- Rhône-alpes·
- Protection·
- Lynx·
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- Agriculture·
- Conseil d'etat·
- Capture·
- Pêche
La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, codifiée au livre II nouveau du code rural, notamment à l'article L. 211-1, permet d'interdire la mutilation, la destruction, […] Les listes de ces espèces et de ces interdictions sont définies par arrêtés interministériels. […] Toutefois, des autorisations particulières de capture peuvent être accordées par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à des fins scientifiques en application des articles R. 211-6 à R. 211-11 du code rural. […] Ces dispositions s'appliquent au mustélidés, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés qui sont à la fois protégés et chassables, […]
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