Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique / Section 2 : Autorisation de capture d'espèces protégées
Article R*211-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.
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Décisions • 2
[…] DÉTENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DÉFENSE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE POUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL (chien dangereux de catégorie 1 ou 2), depuis le 11/08/2007, à A B, infraction prévue par les articles R.215-2 §II 1°, R.211-7, L.211-14 §II,§III, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §II du Code rural,
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2. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 7 octobre 2010, n° 10/00347
[…] coupable de DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL (chien dangereux de catégorie 1 ou 2), commis le 10/08/07, à VIERZON (18), NATINF 022153, infraction prévue par les articles R.215-2 §II 1°, R.211-7, L.211-14 §II,§III, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §II du Code rural
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