Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants / Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie
Article R211-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Dans le cas où le souscripteur du contrat n'est pas le propriétaire ou le détenteur de l'animal, l'attestation mentionne le nom du propriétaire du chien ou du détenteur.
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[…] DÉTENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DÉFENSE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILE POUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL (chien dangereux de catégorie 1 ou 2), depuis le 11/08/2007, à A B, infraction prévue par les articles R.215-2 §II 1°, R.211-7, L.211-14 §II,§III, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §II du Code rural,
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2. Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 7 octobre 2010, n° 10/00347
[…] coupable de DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE SANS ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR L'ANIMAL (chien dangereux de catégorie 1 ou 2), commis le 10/08/07, à VIERZON (18), NATINF 022153, infraction prévue par les articles R.215-2 §II 1°, R.211-7, L.211-14 §II,§III, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article R.215-2 §II du Code rural
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