Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique / Section 2 : Autorisation de capture d'espèces protégées
Article R*211-10 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
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[…] A titre de contestation sérieuse, l'appelante soulève notamment le fait que M. et M me Z A n'ont pas fait procéder à l'identification de leur animal dans le délai de huit jours francs prévu par l'article L. 211-26 du code rural. Mais il résulte de la combinaison des articles L. 211-26 et 211-10 du code rural que, lorsque l'animal n'est pas identifié, il ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir fait l'objet d'un procédé d'identification (qui consiste en un examen et pose d'un insert ou d'un tatouage par un vétérinaire habilité) à la diligence du gestionnaire de la fourrière, les frais d'identification étant mis à la charge du propriétaire. […]
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2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT02134, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime ou des articles R. 114-1 à R. 114-10 de code, ni aucune autre disposition, ne faisaient obstacle à ce que la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Kermorvan couvrît la totalité de cette aire d'alimentation ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la circonstance que l'eau du captage de Kermorvan présentait depuis plusieurs années un dépassement de la teneur admissible en nitrates, la délimitation de cette zone de protection aurait procédé d'une erreur d'appréciation ;
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