Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants / Sous-section 4 : Dressage des chiens au mordant
Article R211-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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Décisions • 2
[…] A titre de contestation sérieuse, l'appelante soulève notamment le fait que M. et M me Z A n'ont pas fait procéder à l'identification de leur animal dans le délai de huit jours francs prévu par l'article L. 211-26 du code rural. Mais il résulte de la combinaison des articles L. 211-26 et 211-10 du code rural que, lorsque l'animal n'est pas identifié, il ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir fait l'objet d'un procédé d'identification (qui consiste en un examen et pose d'un insert ou d'un tatouage par un vétérinaire habilité) à la diligence du gestionnaire de la fourrière, les frais d'identification étant mis à la charge du propriétaire. […]
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- Possession·
- Resistance abusive·
- Ordonnance·
- Dommages et intérêts·
- Juge·
- Incompétence
2. CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT02134, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, aucune des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime ou des articles R. 114-1 à R. 114-10 de code, ni aucune autre disposition, ne faisaient obstacle à ce que la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de Kermorvan couvrît la totalité de cette aire d'alimentation ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la circonstance que l'eau du captage de Kermorvan présentait depuis plusieurs années un dépassement de la teneur admissible en nitrates, la délimitation de cette zone de protection aurait procédé d'une erreur d'appréciation ;
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