Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 2 : Les animaux dangereux et errants / Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants
Article R211-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l'animal est identifié.
Commentaires • 9
Le maire est doublement compétent au regard de la lutte contre les chiens errants : au titre de la police générale conformément aux articles L. 2212-2 du CGCT et au titre de la police spéciale conformément aux articles L. 211-20 et suivants et R. 211-11 et suivant du code rural. A ce titre, il est en capacité de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens : il peut ordonner que les chiens soient tenus en laisse, qu'ils soient muselés et pour ceux qui seraient saisis sur le territoire de sa commune qu'ils soient mis en fourrière.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Elle comprend notamment : (…) 7° Le soin d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (…) » ; qu'aux termes de l'article L.211-1 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque des animaux non gardés ou dont le gardien est inconnu ont causé du dommage, […] qu'aux termes de l'article R. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 211 -1 du code rural : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques sont interdits 1° … la mutilation, […] qu'en vertu des dispositions des articles R . 211 -1 à R . 211 -3 dudit code la liste des espèces animales protégées, […] les parties du territoire et les périodes de l'année où elles […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2009, n° 0601557
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-24 du code rural : « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, […] où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. (…) Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 211-11 du même code : « Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, […]
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