Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique / Section 3 : Protection des biotopes
Article R*211-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Commentaires • 4
La procédure relève des articles R. 211-12 à R. 211-14 du code rural. Une très large consultation a été organisée. Outre les organismes et services réglementairement consultés, les collectivités, les propriétaires riverains et les agriculteurs ont été appelés à se prononcer sur ce dossier. L'avis de la commission départementale des sites sera demandé.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — l'article R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime visé par l'arrêté n'autorise pas l'abattage mais des campagnes de capture ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.211-13 du code rural : « Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R.211-12 sont pris après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre départementale d'agriculture » ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 9 juin 2016, n° 1501378
[…] — d'une part, le maire de la commune de Colleville-Montgomery n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime dès lors que, dans les huit jours précédent le trappage, il n'y a pas eu d'affichage dans le quartier pour prévenir les riverains, et d'autre part, il semble que ce soit en fait la fourrière elle-même qui ait procédé à la capture ;
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