Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre II : Activités soumises à autorisation / Section 1 : Régime général d'autorisation

Article R*212-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Version23/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural et de la pêche maritime - art. R211-13 (V), Code de l'environnement - art. R*212-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27

Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou partie de plantes dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents.
Pour les espèces marines, des arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé des pêches maritimes.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est consulté lorsqu'il s'agit d'espèces dont la chasse est autorisée.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Décret 89-805 1989-10-27

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2001, 00-87.666, Inédit

Rejet

[…] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code rural et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1 er mars alors applicables ;

Relaxe·
Canard·
Gibier·
Achat·
Détention·
Élevage·
Mise en vente·
Animaux·
Espèce·
Avocat général

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-80.686, Inédit

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire du procureur général, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1 er mars 1993 ;

Libre circulation des marchandises·
Mesure d'effet équivalent·
Communautés européennes·
Exception·
Faune·
Animaux·
Protection des oiseaux·
Conservation·
Élève·
Élevage

3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 juin 2010, n° 09/03069

Infirmation

[…] 4. L'organisation actuelle de la colombophilie en France -avec une autorité de niveau national (la FCF) qui regroupe des fédérations régionales (au rang desquelles figure la Fédération 1 re région) qui lui sont affiliées, les dites fédérations qui regroupent des associations locales (elles-mêmes éventuellement regroupées en groupements ou sous-groupements) qui leur sont affiliées- n'est pas incompatible avec la législation applicable telle qu'issue de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 et codifiée aux articles L 212-3 et suivants, R 212-1 et suivants du code rural.

Région·
Commission·
Procès·
Sanction disciplinaire·
Liberté d'association·
Fait·
Plainte·
Appel·
Statut·
Détournement

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