Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : Les déplacements d'animaux / Section 1 : Colombiers, colombophilie civile
Article R*212-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
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Décisions • 9
[…] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code rural et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1 er mars alors applicables ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire du procureur général, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1 er mars 1993 ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 16 juin 2010, n° 09/03069
[…] 4. L'organisation actuelle de la colombophilie en France -avec une autorité de niveau national (la FCF) qui regroupe des fédérations régionales (au rang desquelles figure la Fédération 1 re région) qui lui sont affiliées, les dites fédérations qui regroupent des associations locales (elles-mêmes éventuellement regroupées en groupements ou sous-groupements) qui leur sont affiliées- n'est pas incompatible avec la législation applicable telle qu'issue de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 et codifiée aux articles L 212-3 et suivants, R 212-1 et suivants du code rural.
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