Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 1 : Colombiers, colombophilie civile
Article R212-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
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Décisions • 7
[…] Attendu qu'Edmond X…, poursuivi pour détention, sans autorisation, de différents animaux d'espèces protégées, infraction prévue, aux termes de la citation, par les articles L. 212-1, L. 215-1, R. 212-2 du Code rural et l'arrêté du 17 avril 1981, a fait valoir devant la cour d'appel qu'il ne ressortait pas des textes précités, notamment de l'arrêté portant liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, que la détention reprochée soit une infraction ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 215-1, R. 212-1, R. 212-2, R. 212-5 du Code rural, ensemble l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage des sangliers, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1999, 98-83.171, Inédit
[…] Attendu que, pour le déclarer coupable du délit poursuivi, prévu par l'article L. 211-1, 1 , du Code rural et réprimé par l'article L. 215-1 du même Code, les juges du second degré retiennent que l'autorisation accordée aux détenteurs et utilisateurs de tels rapaces est, aux termes de l'article R. 212-2, 2 du même Code, personnelle et incessible ;
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