Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 1 : Colombiers, colombophilie civile
Article R212-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version07/08/2003
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Version23/12/2006
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.
Commentaire • 1
Décision • 0
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En application de l'article 547 du code civil, les champignons sauvages appartiennent de plein droit au proprietaire du sol. […] pour conserver son droit sur les fruits naturels ou industriels de la terre, de cloturer son immeuble ou d'en interdire l'acces par voie d'affiches ou d'autres moyens ». […] Ces dispositions, prises en application des articles R. 212-8 et suivants du livre II du code rural relatif a la protection de la nature, permettent au prefet de definir au niveau local les mesures aptes a assurer une utilisation durable de cette ressource naturelle. […]
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