Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : Les déplacements d'animaux / Section 1 : Colombiers, colombophilie civile

Article R*212-10 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version07/08/2003

Version23/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977 - art. 4 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. R*212-10 (Ab), Code rural et de la pêche maritime - art. R211-22 (V)

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par :	Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

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