Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée / Sous-section 1 : Certificat de capacité
Article R*213-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mai 1997
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 4 () JORF 22 mai 1997
La demande doit être accompagnée :
- des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;
- de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.
Commentaires • 2
Par ailleurs, l'article R213-2 du Code rural liste de manière limitative les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats qui sont réputés vices rédhibitoires permettant seuls d'ouvrir l'action en garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. […] #8217;article R213-5 du Code rural énonce : « Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
Lire la suite…Décisions • 37
[…] 1. L'action de M me X est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 213-3 et suivants du code rural, pour ne pas avoir été engagée devant le juge compétent et dans les formes et délais exigés par ce texte :
Lire la suite…- Animaux·
- Vétérinaire·
- Euthanasie·
- Défaut de conformité·
- Vente·
- Rédhibitoire·
- Vendeur·
- Vice caché·
- Défaut·
- Maladie
[…] Vu l'article 12 du code de procédure civile ; […] au prétexte que ceux-ci avaient consulté un vétérinaire et qu'ils étaient intervenus auprès du vendeur dès que le diagnostic avait été posé, tout en constatant que l'animal était atteint d'un vice rédhibitoire consistant en une ectopie testiculaire et que l'action des acquéreurs en date du 5 mai 2008 avait été diligentée plus de trente jours après la livraison, en date du 1 er novembre 2007, le juge d'instance a violé l'article R.213-3 du code rural, ensemble les articles R.213-5 et R.213-7 du même code.
Lire la suite…- Animaux·
- Rédhibitoire·
- Acquéreur·
- Action·
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- Vendeur·
- Vices·
- Intervention chirurgicale·
- Reproduction·
- Tribunal d'instance
3. Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 22 janvier 2018, n° 17/02364
[…] Vu l'ordonnance du 16 décembre 2016 par laquelle le tribunal d'instance de Bayonne a, sur le fondement des articles L213-1 et R213-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, désigné le docteur A X aux fins de vérifier l'état du chiot acquis le 20 novembre 2016 par M me J H-I auprès de M me C Z, décédé le […] et déposé dans une clinique vétérinaire, de recueillir tous renseignements utiles, de donner son avis sur l'affection ou les affections dont l'animal était atteint et la cause du décès et, à la fin de son procès-verbal, d'affirmer par serment la sincérité de ses opérations,
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- Ordonnance de taxe·
- Recours·
- Expert·
- Accedit·
- Facturation·
- Tribunal d'instance·
- Décès·
- Animaux·
- Horaire
[…] 58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime 59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ; 60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code rural et de la pêche maritime 61° Demandes présentées en application […] de l'article D. 554-12 du code rural et de la pêche maritime 62° Demandes tendant au paiement du capital mentionnées à l'article R. 361-4 du code de la sécurité sociale ;
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