Article R213-4 du Code rural (nouveau)

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 77-1297 1977-11-25 art. 17 al. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R213-4

Entrée en vigueur le 7 août 2003

Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.
Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.
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Entrée en vigueur le 7 août 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires14


1Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?
Eurojuris France · 10 mars 2019

Par ailleurs, l'article R213-2 du Code rural liste de manière limitative les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats qui sont réputés vices rédhibitoires permettant seuls d'ouvrir l'action en garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. […] #8217;article R213-5 du Code rural énonce : « Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :

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2Animaux - Bâtiments - Fourmis. Commercialisation. Réglementation.
M. Dominique Baert · Questions parlementaires · 4 juin 2013

Les fourmis sont bien des insectes appartenant toutes à des espèces considérées comme non domestiques au sens de l'article R. 413-8 du code de l'environnement. […] La simple détention pour l'agrément de fourmis ne nécessite aucune autorisation particulière. […] Quant aux conditions d'expérience requises pour déposer un dossier de demande de certificat de capacité, elles sont définies par l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural (devenu l'article R. 413-5 du code de l'environnement) pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.

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3Animaux - Parcs Zoologiques - Réglementation
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 28 juin 2005

Par ailleurs, en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, […] un arrêté ministériel, pris en application de l'article R. 413-9 nouveau du code de l'environnement, fixe les caractéristiques générales des installations et du fonctionnement des parcs zoologiques (en l'occurrence, l'arrêté ministériel en date du 25 mars 2004). […] par un arrêté du 4 octobre 2004, l'arrêté du 12 décembre 2000 « fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques » a été modifié dans un but d'allègement et de simplification. […]

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Décisions15


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 11NC00376, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié, fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 septembre 2006, n° 03350
Annulation

[…] Considérant, enfin, que l'article 1 er de l'arrêté du 12 décembre 2000 du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4, à l'appui de leur demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 26 octobre 2004, 02PA02714, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.213-2 du code rural alors en vigueur : Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux … ; qu'aux termes de l'article R.* 213-2 du même code : Le certificat de capacité prévu à l'article L.213-2 est personnel ; […] que l'article R.* 213-4 du code précité précise : I. – Le certificat de capacité est délivré par le préfet. […]

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