Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques / Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée / Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
Article R*213-5 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1994
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 2 () JORF 9 mars 1994
Modifié par : Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 4 () JORF 9 mars 1994
Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
Commentaires • 10
Récemment, la Cour d'Appel de Bordeaux dans son arrêt du 23 février 2010 (Chambre 1 Section B, nº de rôle 08/05397) est allé dans le même sens que la Cour de Cassation en affirmant que si l'article L. 217-7 du Code de la consommation crée au profit d'un bien meuble corporel une présomption d'existence, à la date de délivrance, des défauts de conformité apparus dans le délai de 6 mois de la délivrance, l'article R. 213-5 du Code rural enferme l'action ouverte à l'acheteur d'un animal par l'existence d'un vice rédhibitoire dans un délai de 10 jours. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] 5. Les dispositions de l'ancien article R. 213-5 du code rural, relatant comme vice rédhibitoire la dysplasie coxofémorale, n'ont pas été suivies par M me X. […]
Lire la suite…- Animaux·
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[…] R.G. N° 05/03095 […] La demande de nomination d'un expert doit également être présentée dans le délai de trente jours prévu à l'article R 213-5 du code rural ; elle sera donc rejetée car irrecevable et en tout état de cause dépourvue de tout intérêt dès lors que l'action au titre des vices rédhibitoires est prescrite.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2011, 09-72.907, Inédit
[…] Vu l'article 12 du code de procédure civile ; […] qu'en déclarant les acquéreurs recevables en leur action rédhibitoire, au prétexte que ceux-ci avaient consulté un vétérinaire et qu'ils étaient intervenus auprès du vendeur dès que le diagnostic avait été posé, tout en constatant que l'animal était atteint d'un vice rédhibitoire consistant en une ectopie testiculaire et que l'action des acquéreurs en date du 5 mai 2008 avait été diligentée plus de trente jours après la livraison, en date du 1 er novembre 2007, le juge d'instance a violé l'article R.213-3 du code rural, ensemble les articles R.213-5 et R.213-7 du même code.
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Par ailleurs, l'article R213-2 du Code rural liste de manière limitative les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats qui sont réputés vices rédhibitoires permettant seuls d'ouvrir l'action en garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. […] #8217;article R213-5 du Code rural énonce : « Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
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