Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux / Section 2 : Action en garantie et expertise / Sous-section 2 : Délais pour introduire les actions
Article R213-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;
2° Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;
3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;
4° Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;
5° Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;
6° Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.
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Décisions • 2
[…] Numéro 3859/06 […] Qu'en revanche Monsieur X Y ne produit aucun document de nature à établir les circonstances de son décès dont la date n'est même pas précisée et permettant d'étayer tant soit peu une origine liée à l'une des maladies énumérées à l'article R. 213-1 du Code rural ; Qu'or et aux termes de l'article R. 213-6 du même code, l'action en garantie de l'acheteur d'un animal de race canine atteint d'une maladie réputée vice rédhibitoire ne peut être exercée contre le vendeur que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi dans un délai allant de cinq à vingt et un jours selon l'affection et commençant à courir à compter de la date de livraison de l'animal ;
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2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 avril 2023, n° 21/01057
[…] — l'appelant n'a pas agi dans les délais des articles R 213-5 et R 213-6 du code rural, son action est prescrite depuis le 28 mars 2016. […]
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