Article R213-6 du Code rural (nouveau)

[…] Numéro 3859/06 […] Qu'en revanche Monsieur X Y ne produit aucun document de nature à établir les circonstances de son décès dont la date n'est même pas précisée et permettant d'étayer tant soit peu une origine liée à l'une des maladies énumérées à l'article R. 213-1 du Code rural ; Qu'or et aux termes de l'article R. 213-6 du même code, l'action en garantie de l'acheteur d'un animal de race canine atteint d'une maladie réputée vice rédhibitoire ne peut être exercée contre le vendeur que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi dans un délai allant de cinq à vingt et un jours selon l'affection et commençant à courir à compter de la date de livraison de l'animal ;